Quel est l’intérêt pour une entreprise qui opte pour l’assujettissement de la TVA ? Quels sont les avantages et inconvénients pour une entreprise qui ne transmet pas le droit de déduction à ses fournisseurs lors d’une vente de biens ?
Cette question revient souvent dans nos cabinets comptables. Du coup, je vais essayer de vous apporter des réponses les plus précises possibles.
Cette option pour le paiement de la T.V.A. concerne les entreprises ou personnes non assujetties par définition à cet impôt. En d’autres termes, vous pouvez opter pour cette TVA si :
votre chiffre d’affaires est inférieur aux limites prévues par la loi (auto-entreprises, micro-entreprises),
vous intervenez dans un domaine d’activité normalement exclu de la taxation à la TVA, exemple les locations d’immeubles nus (par opposition aux locaux meublés) dont l’option est explicitement prévue.
Cette option est avantageuse pour tous ceux qui peuvent refacturer la taxe à des entreprises qui peuvent la récupérer sur leur propre TVA (principe de la valeur ajoutée), et dont les investissements, achats et charges engendrent des taxes très élevées pouvant générer des excédents donnant lieu à restitution par le fisc.
En d’autres termes, si vous avez des clients particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA, vous n’avez pas d’intérêt à opter pour cette TVA. Si, par contre, vous avez des clients professionnels qui peuvent récupérer cette taxe, alors, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l’assujettissement à TVA.
Quelles sont les modalités de cette option à la TVA ?
Pour entrer dans le champ d’application de la TVA, il suffit d’envoyer une lettre simple au Service des Impôts dont vous dépendez.
Cette option est valable deux ans mais est tacitement reconduite sauf dénonciation.
Elle prend effet le 1er jour du mois suivant l’envoi de la lettre.
Elle entraine alors les obligations de mentionner la TVA sur toutes les factures émises, avec les autres conditions de tenue, de numérotation des factures, etc.
Elle permet aussitôt de récupérer la taxe payée (en amont) sur les factures reçues de ses fournisseurs de marchandises, de frais généraux, de matériels divers.
Quelles sont les conséquences de cette option ?
Vous devez choisir un régime pour vos déclarations
Si vous optez pour la TVA, vous devrez établir des déclarations de TVA selon des modalités différentes selon le régime dont il dépend normalement.
Il existe 2 régimes de déclaration :
Le régime simplifié
le régime normal.
Le régime simplifié est réservé aux entreprises dont les recettes annuelles hors taxes sont inférieures à des plafonds, soit 789.000 € pour le secteur de la vente, et 238.000 € pour les prestataires de service.
Le régime réel (ou normal) qui vise donc les entreprises qui dépassent ces seuils de chiffre d’affaires.
À noter : même si vous ne dépassez pas ces seuils, votre entreprise peut, malgré cela, opter pour Le régime réel.
Vous devez déposer vos déclarations de T.V.A.
Pour les entreprises soumises au régime réel, elles remplissent un imprimé CA3 qui récapitule les recettes taxables, les taux applicables, la taxe brute, la TVA déductible, et le montant du ou l’excédent à reporter.
La déclaration est établie chaque mois ou chaque trimestre si la TVA due est inférieure à 4.000 € par an.
Pour le régime simplifié, il est prévu une déclaration par semestre avec régularisation en début d’année suivante sur un imprimé CA12.
Toutefois, si la TVA due annuelle est supérieure à 15.000 €, la déclaration doit être mensuelle.
J’espère avoir été le plus complet possible et je vous souhaite un bon courage pour votre option fiscale.
